Terms & Conditions

1. Introduction

Bienvenue dans l’application Too Good To Go ApS, qui est la propriété de Too Good To Go ApS, CVR-no. 37561304, Lindgreens Allé 9, 1. 2300 Copenhagen S, Danemark (« TGTG »).

Too Good To Go ApS a pour mission de sensibiliser le public aux déchets alimentaires en mettant le surplus alimentaire à disposition pour retrait avant qu’un magasin d’alimentation ne ferme ses portes pour la journée ou la nuit (le « Concept »).

Nous fournissons un moyen pour l’utilisateur final (« Client ») de transmettre ses commandes de surplus alimentaire (« Produits ») dans les magasins d’alimentation, restaurants, supermarchés, boulangeries, hôtels, stations-service, etc. (« Magasins ») affichés sur la plateforme (le « Service »).

Le contrat légal pour la fourniture et l’achat de Produits est conclu entre le Client et le Magasin concerné. TGTG n’a aucun contrôle sur les actes ou omissions des Magasins.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») de Too Good To Go ApS (« TGTG ») s’appliquent à toute vente de Produits effectuée via les sites Web de TGTG ou l’application TGTG (« Plateforme ») aux Clients.

Bien que TGTG essaie de s’assurer que la plateforme soit disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, TGTG décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité de la plateforme à n’importe quel moment ou pendant une durée quelconque.

Lors de la passation d’une commande sur la Plateforme, le Client confirme :

  • être un consommateur faisant du shopping à des fins personnelles

  • être âgé de 18 ans et être en possession d’une carte de débit, de crédit ou d’un autre moyen de paiement valide et disponible pour le paiement via la Plateforme.

En passant une commande, le Client accepte ces CGV et, par conséquent, il est tenu de les lire attentivement avant de passer une commande via la Plateforme.

En acceptant ces CGV, le Client accepte de recevoir toutes les informations pertinentes en anglais. En outre, il accepte que tous les contrats conclus entre lui et TGTG seront conservés par TGTG pour une période de 5 ans.

De plus, en acceptant les présentes CGV, le Client accepte de recevoir des courriels et des SMS relatifs à toute commande passée par lui afin d’assurer qu’il reçoive toutes les notifications essentielles liées à sa commande.

TGTG se réserve le droit de réviser et de modifier les CGV de temps à autre. La commande du Client sera soumise aux conditions applicables au moment où le Client passe la commande (voir clause 4).

2. Coordonnées du TGTG et service à la clientèle

Too Good To Go ApS, Copenhague, succursale de Zürich

Renggerstrasse 50

8038 Zurich

Suisse

CHE-337.962.596 CHE-337.962.596

Adresse électronique : [email protected]

3. Produits

TGTG organise exclusivement le contrat entre le Client et le Magasin et TGTG n’a aucune responsabilité en ce qui concerne les Produits ou l’exécution du contrat entre le Magasin et le Client.

TGTG ne fabrique, ne vend, n’achète, ne stocke, ne prépare, ne produit, ne traite, ne marque, n’emballe, ne livre ou ne manipule les Produits. TGTG n’est pas responsable de l’exécution des obligations contractuelles envers le Client ou les Produits, y compris la fabrication, la vente, l’achat, l’entreposage, la préparation, la production, la transformation, le marquage, la livraison, la qualité, les ingrédients, les allergènes ou la manipulation des Produits, et le respect de la législation applicable, y compris ce qui précède.

Le Client peut trouver des informations sur les Produits et une description des Produits sur la Plateforme.

La description n’est fournie qu’à des fins d’information et a pour but de proposer au Client les meilleures conditions pour apprécier les Produits sélectionnés avant d’effectuer l’achat. Il se peut que la Plateforme ne soit pas mise à jour et que la gamme des produits, les articles en stock etc. ne soient pas disponibles comme indiqué sur la Plateforme. Dans ce cas, TGTG décline toute responsabilité. Les magasins sont responsables de fournir des informations sur les produits et de s’assurer qu’elles sont exactes et à jour. TGTG n’assume aucune responsabilité à cet égard. En cas de doute sur les avertissements d’allergie, le contenu d’un plat ou toute autre information du menu, le Client devra le faire confirmer directement par le Magasin avant de passer commande.

4. Commande de produits

Une liste des Magasins se trouve dans l’application. Si le Client a autorisé l’application à utiliser les services de localisation, celle-ci suivra l’emplacement du Client et affichera une liste des magasins à proximité. Une fois que le Client a sélectionné le Magasin et le Produit, il aura la possibilité de passer commande en cliquant sur « Acheter », « Réserver », « Passer commande » ou un bouton similaire. Il est important de vérifier le Magasin et le produit avant de cliquer ou de sélectionner ce bouton ; une fois que le Client le fait, TGTG commencera à traiter la commande et d’éventuelles erreurs ne peuvent alors plus être rectifiées.

La fourniture de Produits via la Plateforme n’est qu’une invitation au Client à passer une commande.

Dès réception de la commande, TGTG commencera à la traiter en envoyant la commande au magasin concerné. TGTG informera le Client que la commande a été reçue et est en cours de traitement. Veuillez noter que toute page de confirmation que le Client peut visiter sur la Plateforme indique simplement que la commande a été reçue et est en cours de traitement ; cela ne signifie pas que la commande a été acceptée par le Magasin. Ainsi, le contrat entre le Client et le Magasin n’est pas définitif tant que le Client n’a pas reçu une confirmation dans l’application (« Confirmation de commande »).

Veuillez noter qu’en raison de la nature du Concept, des Produits peuvent être épuisés. TGTG décline toute responsabilité à cet égard. Le Magasin peut annuler la commande passée par le Client jusqu’à deux heures avant l’heure de prise en charge. Si un magasin annule une commande, le Client recevra un e-mail et un SMS (à condition que les informations de contact pertinentes qu’il aura fournies soient correctes).

5. Confirmation de commande et facture

Après avoir passé la commande, le Client recevra une Confirmation de commande par e-mail et sur la Plateforme. Cela signifie que la commande a été acceptée (sous réserve d’annulation comme indiqué dans les présentes). La Confirmation de commande doit être sauvegardée par le Client. Elle contiendra des informations concernant la commande passée par le Client et le nom, l’adresse, les informations de paiement du Client, les Produits commandés, le prix, les conditions de paiement, l’heure et le lieu de retrait et un lien vers les CGV acceptées par le Client.

6. Prix

Tous les prix sont indiqués dans la devise du pays dans lequel le magasin est situé et incluent la TVA applicable, mais peuvent exclure les frais administratifs du paiement en ligne (sauf indication contraire). Tous les frais liés à la commande et au paiement seront calculés et indiqués au moment où le Client passe commande. Des erreurs dans les prix indiqués sur la plate-forme peuvent survenir.

7. Paiement

Le Client peut régler avec des cartes de débit et de crédit de divers fournisseurs ainsi que d’autres moyens de paiement mis à disposition sur la Plateforme.

En cas d’utilisation d’une carte de crédit ou de débit, le Client doit saisir son numéro de carte, la date d’expiration et le code de sécurité lors de la commande. Avant d’ajouter des informations de carte de crédit, TGTG demandera le consentement du Client pour que TGTG enregistre les informations de carte de crédit pour des commandes futures. Les informations de carte de crédit enregistrées peuvent toujours être effacées dans l’application par le Client. TGTG ne conservera qu’un jeton de paiement pour traiter les paiements des clients.

Le prestataire de services de paiement doit collecter les informations relatives au paiement (informations sur les cartes de crédit), car elles sont nécessaires à l’exécution adéquate du contrat avec les s et au respect des lois applicables (telles que la réglementation anti-blanchiment d’argent), sans quoi les clients ne pourront pas utiliser la plate-forme TGTG.

Lors de la passation d’une commande, le montant stipulé par le Magasin pour les Produits (« Prix d’achat ») est réservé sur le compte Client selon le mode de paiement choisi (« Compte »). Le Prix d’achat est débité du Compte du Client après le retrait des Produits. Le prix d’achat est perçu par TGTG auprès du Client pour le compte du Magasin. TGTG peut modifier, modifier ou restructurer la procédure de paiement pour ses Clients, selon ce qu’elle juge raisonnable.

La plateforme utilise des fournisseurs de services de paiement conformes à la norme PCI. Le paiement par carte de débit ou de crédit via la Plateforme est sécurisé et certifié par le fournisseur de la carte. Tous les paiements sont effectués par le biais d’une connexion Internet cryptée.

Si la carte de crédit ou le mode de paiement du Client est rejeté lors du paiement d’une commande, le Client doit vérifier que les informations saisies sont correctes.

Dans certains cas, TGTG peut recevoir un code d’erreur lorsque la carte de crédit ou le mode de paiement d’un client est rejeté. Le code d’erreur permet d’identifier la cause du rejet. Afin de donner au Client la possibilité de corriger l’erreur, TGTG peut informer le Client dans l’application de la raison pour laquelle la carte de crédit ou la méthode de paiement a été rejetée.

Si le Client a corrigé l’erreur et que la carte de crédit est toujours rejetée, TGTG recommande au Client de contacter sa banque.

En raison des procédures bancaires standard, une fois que le Client a soumis une commande payée par carte de crédit ou de débit et que le paiement a été autorisé, la banque ou l’émetteur de la carte réservera le montant total de la facture. Si la commande est ensuite rejetée par le magasin ou annulée pour toute autre raison, la banque ou l’émetteur de la carte ne transférera pas le montant de la facture respective à TGTG, mais remboursera le Client directement en libérant le montant correspondant dans le solde de sa carte. Toutefois, cela peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables (ou plus, selon la banque ou le fournisseur de la carte du Client), et TGTG n’a pas le pouvoir de s’informer auprès de la banque ou du fournisseur de la carte du Client sur des questions de paiement spécifiques ; il incombe au Client de le faire.

En acceptant ces CGV, le Client reconnaît et accepte que TGTG n’est pas responsable envers lui en relation avec ce qui précède.

8. Retrait

Les produits commandés sur la plateforme doivent être retirés par le Client à l’adresse de retrait indiquée. Le retrait durera normalement de 10 à 30 minutes mais peut cependant prendre moins ou plus de temps. La description du Magasin et les détails concernant le moment et l’endroit où les Produits peuvent être retirés s’afficheront sur la plateforme et dans la Confirmation de commande. Si le Client arrive à l’adresse de retrait avant l’heure spécifiée, il doit attendre à l’extérieur pour ne pas déranger les clients du magasin. S’il arrive en retard, le Magasin peut être fermé. Les Clients sont priés de respecter les clients et le personnel du Magasin. Tout comportement inacceptable peut entraîner l’exclusion du Client de la Plateforme et du Magasin.

Si le Client ne vient pas retirer la commande à temps, le Magasin est en droit de vendre le Produit à un tiers, sans aucune responsabilité envers le Client, et TGTG est en droit de facturer le Prix d’achat au Client.

Lors de la prise en charge, le Client doit présenter sa Confirmation de commande dans l’application TGTG aux employés du Magasin pour qu’ils valident le reçu et lui remettent les Produits commandés. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que la Confirmation de commande dans l’application puisse être affichée au moment du retrait. Le Client est tenu de s’assurer que les Produits et le nombre de Produits livrés correspondent à la commande.

Dans la mesure permise par la loi, TGTG n’est pas responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de toute obligation relative aux Produits ou aux Services.

De plus, TGTG n’est pas responsable de toute défaillance ou non-conformité à l’égard de ses Services si une telle défaillance est causée par des circonstances indépendantes de sa volonté. De telles circonstances incluent, mais ne sont pas limitées à : des perturbations dans le fonctionnement de TGTG et/ou du Magasin en raison de la législation, d’actes de l’État ou des pouvoirs publiques, d’actes de guerre, de terrorisme, de grèves, de blocages physiques, de lock-outs et de catastrophes naturelles.

9. Droit de rétractation

Les Produits étant périssables, le Client n’a pas le droit d’annuler la commande moins de 3 heures avant l’heure de retrait ou après l’heure de retrait.

Toutefois, le Client peut annuler la commande jusqu’à 3 heures avant le début de l’heure de retrait. La décision d’utiliser le droit de rétractation sera communiquée par le Client à TGTG dans l’application ou par e-mail à l’adresse électronique indiquée au point 2. Si le Client se conforme à ce qui précède, le prix d’achat sera remboursé par TGTG.

Si la limite de 3 heures n’est pas respectée, le Client n’aura pas le droit d’annuler la Commande et n’aura pas droit à un remboursement.

En raison de la nature du Concept, TGTG ou le Magasin peuvent annuler la commande jusqu’à 2 heures avant l’heure de retrait dans le cas où le Magasin n’a pas de surplus de nourriture. Dans ce cas, le Client recevra une notification d’annulation de TGTG ou du Magasin par e-mail et/ou SMS à condition que les informations de contact fournies à TGTG soient correctes. Le Client ne sera alors pas facturé par TGTG.

Les droits de rétractation décrits ci-dessus ont pour but d’assurer l’utilisation de la nourriture et de limiter ainsi les déchets alimentaires.

10. Droit de réclamation

Il est conseillé que le Client vérifie le contenu des livraisons à la réception.

En cas de réclamation, le Client contactera TGTG en envoyant un e-mail avec le numéro de commande et des informations sur les Produits et les raisons pour lesquelles il n’est pas satisfait. Après réception de la réclamation, TGTG la traitera en coopération avec le Magasin et, en cas de réclamation justifiée, le Client recevra une réponse de TGTG dans les 10 jours ouvrés

11. Evaluations des clients

En particulier (mais sans s’y limiter), tout commentaire que le Client soumet par l’intermédiaire de la Plateforme ne doit pas :

  • contenir du matériel diffamatoire, obscène ou offensant :

  • promouvoir la violence ou la discrimination ;

  • enfreindre les droits de propriété intellectuelle d’une autre personne physique ou morale ;

  • violer toute obligation légale envers un tiers (par exemple, une obligation de confidentialité) ;

  • promouvoir des activités illégales ou envahir la vie privée d’autrui ;

  • donner l’impression que ces commentaires proviennent de nous ; ou

  • être utilisée pour usurper l’identité d’une autre personne ou pour déformer votre relation avec une autre personne.

Les actes interdits énumérés ci-dessus ne sont pas exhaustifs. TGTG se réserve le droit (mais ne s’engage pas, sauf si la loi l’exige) de supprimer ou de modifier à tout moment tout commentaire affiché, téléchargé ou transmis à la plateforme si TGTG estime que le commentaire viole une ou plusieurs des clauses mentionnées ci-dessus, est autrement répréhensible ou peut exposer TGTG ou des tiers à un préjudice ou à une responsabilité de quelque nature que ce soit, ou pour toute autre raison.

Les commentaires contenus sur la Plateforme ne sont donnés qu’à titre d’information et ne constituent pas des conseils de TGTG. Elles reflètent les opinions des Clients qui ont commandé par l’intermédiaire de la plateforme ou celles d’autres tiers, et toutes les déclarations, conseils ou opinions fournis par ces personnes leur appartiennent. En conséquence, dans toute la mesure permise par la loi, TGTG n’assume aucune responsabilité envers quiconque pour tout commentaire, y compris, sans limitation, de toute erreur, diffamation, obscénité, omission ou fausseté que le Client pourrait rencontrer dans de tels commentaires.

12. Comportement du Client

Si un Client se comporte mal, insulte les employés ou les clients d’un Magasin ou de TGTG, commet un crime contre ou dans le Magasin ou TGTG, viole le code de conduite du Magasin ou de TGTG ou adopte un comportement similaire, TGTG est en droit, à sa discrétion, d’interdire ou de suspendre le Client de la Plateforme et des Services.

13. Propriété intellectuelle

Le Client peut utiliser la Plateforme, imprimer et télécharger des extraits de la Plateforme pour son usage personnel et non commercial sur les bases suivantes :

  • Il ne doit pas faire un mauvais usage de la Plateforme (y compris le piratage ou la récupération)

  • Sauf mention contraire, les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle de la Plateforme et du matériel publié sur celle-ci (y compris, sans limitation, les photographies et les images graphiques) sont la propriété de TGTG ou des concédants de licence à TGTG. Ces œuvres sont protégées par les lois et traités sous le droit d’auteur dans le monde entier et tous les droits sont réservés. Aux fins des présentes CGV, toute utilisation d’extraits de la Plateforme autrement que conformément à la présente clause 13 est interdite.

  • Il est interdit de modifier les copies numériques ou sur papier de tout matériel que le Client imprime conformément à la présente clause 13 et il ne doit utiliser aucune image, photo ou tout autre graphique, séquence vidéo ou audio séparément du texte d’accompagnement.

  • Le Client veillera à ce que le statut de TGTG en tant qu’auteur du matériel sur la Plateforme soit toujours reconnu et référencé.

  • Le Client n’est pas autorisé à utiliser le matériel de la Plateforme ou la Plateforme elle-même à des fins commerciales sans avoir obtenu une licence de TGTG pour ce faire.

Sauf indication contraire dans la présente clause 13, la Plateforme ne doit être utilisée et aucune partie de la plateforme ne doit être reproduite ou stockée dans une autre plateforme ou incluse dans un système ou service d’extraction électronique public ou privé, sans l’autorisation écrite préalable de TGTG.

14. Droit applicable

Les présentes CGV et tout contrat d’achat de produits sont soumis aux lois du pays dans lequel le magasin est situé.

Tout litige découlant de ou en relation avec les présentes CGV sera – lorsque le litige ne peut pas être réglé à l’amiable – tranché par les tribunaux du pays où le magasin a son siège.

Version : juillet 2018